Nature juridictionnelle d'une commission administrative spécialisée et applicabilité des règles générales de procédure
Le Conseil d'État reconnaît la nature juridictionnelle d'une commission administrative statuant en dernier ressort sur des recours et lui applique, en conséquence, les règles générales de procédure (dont celle interdisant de statuer contre une partie non appelée à l'instance), sauf disposition formelle contraire ou incompatibilité avec son organisation propre. Il en déduit que le recours porté devant lui contre les décisions de cette commission a le caractère d'un recours en cassation, ouvert aux seules personnes ayant été parties devant elle.
« […] la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique, statuant en dernier ressort sur les recours formés contre les décisions prises par les comités départementaux de renseignement technique sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, est une véritable juridiction, à l'égard de laquelle doivent être observées toutes les règles générales de procédure dont l'application n'a pas été écartée par une disposition formelle ou n'est pas inconciliable avec l'organisation même de la commission permanente […]. Cons., d'une part, que le recours ouvert devant le Conseil d'État contre les décisions de la commission permanente a le caractère d'un recours en cassation, qui, dès lors, ne peut être formé que par les personnes ayant été parties devant ladite commission. »