CE, 1931, Cne de Clamart — Fiches d'arrêts

Autorité liée par le règlement d'une autorité subordonnée

La décision retient qu'une autorité administrative est liée par les dispositions réglementaires en vigueur, y compris lorsqu'elles émanent d'une autorité qui lui est subordonnée. Elle ne peut y déroger par une décision individuelle tant que ces dispositions n'ont pas été modifiées ou abrogées. Cette solution est reprise par CE, 16 mai 2008, Département du Val-de-Marne, n° 290416.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 03/07/1931, Rec. p. 723

Faits. Une autorité supérieure a pris une décision individuelle méconnaissant un règlement en vigueur édicté par une autorité inférieure compétente. La légalité de cette décision est contestée.

Enjeu juridique. Une autorité administrative supérieure peut-elle légalement prendre une décision individuelle contraire à un règlement en vigueur émanant d'une autorité inférieure compétente ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'autorité supérieure est tenue de respecter le règlement applicable tant qu'il demeure en vigueur. Une décision individuelle contraire est illégale.

Perspective. Le principe est confirmé et reformulé par CE, 16 mai 2008, Département du Val-de-Marne. Le texte intégral de 1931 n'a pas été accessible.