Incompétence du juge administratif français à l'égard des actes du président de la République agissant en sa qualité de coprince des Vallées d'Andorre.
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître des actes pris par le président de la République française non au nom de l'État français, mais dans l'exercice de ses fonctions de coprince des Vallées d'Andorre, ces actes ne relevant pas de l'ordre juridique français. La portée de cette solution, confirmée ultérieurement par le Tribunal des conflits (2 février 1950, Radiodiffusion française) et rappelée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Drozd et Janousek c. France et Espagne, demeure pertinente malgré l'accession de l'Andorre à la souveraineté pleine et entière par la Constitution du 4 mai 1993.