TC, 1933, Cne de Razès — Fiches d'arrêts

Qualification d'un marché public en contrat administratif (indifférence de la procédure de passation)

La décision pose que la passation d'un contrat selon les règles applicables aux marchés publics ne suffit pas, à elle seule, à lui conférer un caractère administratif : la qualification suppose que le contrat ait pour objet l'exécution d'un service public ou comporte une clause exorbitante du droit commun. Ce critère, constamment repris par le Tribunal des conflits (notamment TC, 1999, Cne de Sauve c/ Sté Gestetner), sera ultérieurement nuancé par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite « Murcef », qui confère un caractère administratif de plein droit aux marchés relevant du code des marchés publics, indépendamment de leur objet ou de leurs clauses.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 18/12/1933, Rec. p. 1250

Faits. Un litige de qualification oppose les parties quant au caractère administratif ou de droit privé d’un contrat passé selon les règles applicables aux marchés publics.

Enjeu juridique. La passation d’un contrat selon les règles des marchés publics suffit-elle, à elle seule, à lui conférer un caractère administratif ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la passation d’un contrat selon les règles des marchés publics ne suffit pas à lui conférer un caractère administratif, dès lors qu’il n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun.

Perspective. L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite « Murcef » modifie ultérieurement ce critère en conférant un caractère administratif de plein droit aux marchés relevant du code des marchés publics, indépendamment de leur objet et de leurs clauses.