Responsabilité sans faute de l'État du fait d'une loi rompant l'égalité devant les charges publiques
Le Conseil d'État consacre pour la première fois la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois. Lorsqu'une loi régulière interdit, dans un intérêt général, une activité licite et non dangereuse sans exclure l'indemnisation ni manifester la volonté de faire supporter cette charge à la personne concernée, la charge ainsi créée doit être supportée par la collectivité : le préjudice grave et spécial qui en résulte pour la personne seule ou quasi seule touchée ouvre droit à réparation sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
« Considerant que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité. »