L'arrêt précise qu'un détournement commis par un agent public à l'occasion du service, révélant la recherche d'un intérêt exclusivement personnel, constitue une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 21/04/1937, Rec. p. 413
Faits. Une receveuse des postes commet, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, un détournement portant sur des correspondances ou des fonds qui lui étaient confiés au titre du service.
Enjeu juridique. Un détournement commis par un agent public matériellement à l'occasion du service, mais révélateur d'une recherche d'un intérêt exclusivement personnel, doit-il être qualifié de faute personnelle détachable, alors même qu'il a été rendu possible par les fonctions exercées ?
Solution. Le Conseil d'État juge qu'un tel détournement, bien que matériellement commis à l'occasion du service, révèle une recherche d'intérêt exclusivement personnel incompatible avec les pratiques administratives normales et constitue, à ce titre, une faute personnelle. Cette faute demeurant liée au service qui en a rendu la commission possible, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci.
Perspective. L'arrêt Quesnel s'inscrit dans la construction jurisprudentielle des critères de la faute personnelle, à la suite de TC, 1873, Pelletier et TC, 1925, Navarro, et préfigure la jurisprudence Demoiselle Mimeur (CE, 1949) qui admet que la faute personnelle matériellement commise dans le service peut engager la responsabilité de l'administration lorsqu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci, dans la ligne des Époux Raszewski (CE, 1988).