Date d'évaluation du préjudice corporel pour garantir la réparation intégrale (dépréciation monétaire)
Comme dans l'arrêt Veuve Aubry rendu le même jour, le Conseil d'État retient que le préjudice corporel doit être évalué à la date de la décision du juge et non à la date du fait dommageable, afin d'assurer à la victime une réparation intégrale tenant compte de l'évolution de la valeur du dommage, notamment en période de dépréciation monétaire. Cette règle distingue l'évaluation des dommages aux personnes, actualisée à la date du jugement, de celle des dommages aux biens, fixée à la date où la réparation est matériellement possible.