CE, 1948, Bourgoin — Fiches d'arrêts

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir fondée sur un intérêt moral

L'intérêt justifiant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir peut être un intérêt moral, tel que l'atteinte portée à la dignité du titre d'ancien combattant.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 20/02/1948, Rec. p. 214

Faits. Le lieutenant-colonel Bourgoin, ancien commandant du 2e régiment de chasseurs parachutistes, saisit le Conseil d'État contre l'arrêté du 4 mai 1948 qui étend l'attribution de la carte du combattant aux prisonniers de guerre ayant passé six mois en captivité sans nécessairement avoir servi dans une unité combattante, y voyant une atteinte à la dignité du titre d'ancien combattant et une extension illégale du décret du 29 janvier 1948.

Enjeu juridique. Un requerant peut-il justifier d'un interet suffisant pour former un recours pour exces de pouvoir en invoquant seulement une atteinte morale, telle que celle portee a la dignite du titre d'ancien combattant, sans demontrer un prejudice materiel ou financier ?

Solution. Le Conseil d'État admet qu'un intérêt moral, tel que l'atteinte portée à la dignité du titre d'ancien combattant, suffit à fonder la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir.

Perspective. La décision admet qu'un intérêt moral peut fonder la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, élargissant ainsi la notion d'intérêt à agir au-delà du seul préjudice matériel ou financier.