TC, 1947, Hilaire — Fiches d'arrêts

Fondement de la competence judiciaire pour la liberte individuelle et la propriete privee

La sauvegarde de la liberte individuelle et de la propriete privee releve essentiellement des attributions de l'autorite judiciaire ; ce principe fonde la competence du juge judiciaire pour connaitre des atteintes graves portees par l'administration a ces deux valeurs, notamment par la voie de la theorie de la voie de fait.

« la sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 18/12/1947, Rec. p. 516

Faits. Un litige oppose le sieur Hilaire à l'administration à raison d'une atteinte portée à sa liberté individuelle ou à sa propriété privée, posant la question de l'ordre de juridiction compétent pour en connaître.

Enjeu juridique. La sauvegarde de la liberte individuelle et de la propriete privee releve-t-elle par nature de la competence de l'autorite judiciaire, y compris lorsque l'atteinte procede de l'action de l'administration ?

Solution. Le Tribunal des conflits pose le principe que la sauvegarde de la liberte individuelle et de la propriete privee rentre essentiellement dans les attributions de l'autorite judiciaire, fondant ainsi la competence de cette derniere pour connaitre des atteintes graves portees a ces valeurs par l'administration.

Perspective. L'arrêt Hilaire consacre la conception classique de l'autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle et de la propriété privée, mettant sur le même plan ces deux valeurs. Ce principe, associé à la théorie de la voie de fait (TC, 1875, Lacombe), fonde les compétences dérogatoires du juge judiciaire, avant d'être resserré par la jurisprudence contemporaine (TC, 2013, Bergoend) autour de la liberté individuelle stricto sensu et de l'extinction du droit de propriété.