Formalité procédurale devenue inutile (citation secondaire)
Le vice de procédure n’est pas retenu lorsque le respect de la formalité était, en l’espèce, inutile.
Droit public et administratif › Amphithéâtre › Fiches d'arrêts › Fiche
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Formalité procédurale devenue inutile (citation secondaire)
Le vice de procédure n’est pas retenu lorsque le respect de la formalité était, en l’espèce, inutile.