CE, 1948, Angrand — Fiches d'arrêts

Critère de l'intérêt général retenu pour qualifier de service public une activité étatique de loterie

Une activité économique exercée par l'État sous forme de monopole, telle que l'organisation d'une loterie nationale, peut être qualifiée de service public dès lors qu'elle est regardée comme satisfaisant un intérêt général, entraînant la soumission des opérations qui y concourent au régime du droit administratif.

« les opérations faites par le sieur Angrand concouraient à l'exécution du service public de la Loterie »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 17/12/1948, Rec. p. 485

Faits. Le sieur Angrand exerce une activité en lien avec la Loterie nationale, exploitée par l'État sous forme de monopole ; la qualification de cette activité déterminant le régime juridique applicable aux opérations litigieuses est en cause.

Enjeu juridique. La question est de déterminer si une activité économique de loterie, exploitée par l'État en situation de monopole, peut être qualifiée de service public au seul motif qu'elle est réputée satisfaire un intérêt général, entraînant la soumission des opérations s'y rattachant au droit administratif.

Solution. Le Conseil d'État juge que les opérations faites par le sieur Angrand concouraient à l'exécution du service public de la Loterie, consacrant ainsi la qualification de service public d'une activité de jeu d'argent exploitée par l'État en monopole, au regard de l'intérêt général qui s'y attachait alors.

Perspective. Ce rattachement d'une activité de jeu d'argent au service public, fondé sur la seule appréciation de l'intérêt général qui s'y attacherait, illustre l'extension maximale de la notion de service public sous l'empire de la conception fonctionnelle ; il sera ultérieurement abandonné par l'arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin, qui refuse à la Française des Jeux, activité de même nature, la qualification de service public, révélant ainsi la variabilité de l'appréciation de l'intérêt général selon les époques pour une même activité.