CE, 1948, Ch. synd. du livre du dpt. de Constantine

Mention de l’article 2 du Code civil (non-rétroactivité de la loi)

La décision figure parmi les arrêts anciens du Conseil d’État qui mentionnent expressément, dans leurs visas ou leurs motifs, l’article 2 du Code civil relatif à la non-rétroactivité de la loi.