Refus d'appel en garantie de l'État par une commune concédante confrontée à l'imprévision
Le Conseil d'État juge qu'une commune concédante, exposée à une demande d'indemnité de son concessionnaire au titre du bouleversement contractuel résultant d'une réglementation nationale des prix, ne peut, par la seule invocation de cette réglementation étatique d'intérêt général, obtenir de l'État qu'il la garantisse de toute condamnation éventuelle, faute d'établir une faute de l'État dans l'édiction ou l'application de cette réglementation ou un préjudice anormal et spécial distinct de celui résultant du seul jeu du contrat de concession.
« Considérant que la ville d'Elbeuf soutient que les charges extracontractuelles que la Compagnie normande d'éclairage, son concessionnaire, prétend avoir subies depuis 1941 sont imputables à la réglementation des prix, telle qu'elle résulte de la loi du 21 octobre 1940 […] et que, par suite, l'autorité concédante ne peut être tenue [de ces charges vis-à-vis de son concessionnaire sans pouvoir se retourner contre l'État] »