CE, 1949, Nègre — Fiches d'arrêts

Extension de la garantie de communication du dossier aux mesures prises en considération de la personne, même pour un emploi laissé à la discrétion du gouvernement

L'arrêt étend la garantie de communication du dossier aux mesures d'éviction prises en considération de la personne de l'agent, y compris lorsque l'emploi est laissé à la discrétion du gouvernement.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 24/06/1949, 92073, Rec. p. 301

Faits. Le directeur général de l'Agence France-Presse est évincé de ses fonctions sans avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier ni de présenter sa défense, alors que cet emploi est laissé à la discrétion du gouvernement.

Enjeu juridique. La garantie de communication du dossier, issue de la loi du 22 avril 1905, s'applique-t-elle à une mesure d'éviction prise en considération de la personne de l'agent, alors même que l'emploi concerné est laissé à la discrétion du gouvernement et ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire au sens strict ?

Solution. Le Conseil d'État juge que si l'emploi de directeur général de l'Agence France-Presse est laissé à la discrétion du gouvernement, une mesure qui évince l'agent de cet emploi en considération de sa personne ne peut être légalement prise sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses observations.

Perspective. La décision étend la garantie de la communication du dossier, consacrée par la jurisprudence Dame veuve Trompier-Gravier (CE, 1944), aux mesures prises en considération de la personne même lorsqu'elles ne revêtent pas formellement le caractère d'une sanction disciplinaire et concernent un emploi discrétionnaire. Elle annonce l'obligation générale de motivation des actes administratifs défavorables instaurée par la loi du 11 juillet 1979.