Le Conseil d'État reconnaît que l'exécution d'office irrégulière d'une réquisition, portant atteinte au droit de propriété, présente un caractère fautif engageant la responsabilité de l'administration et ouvrant droit à réparation pécuniaire.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 30/07/1949, Rec. p. 411
Faits. Une réquisition est exécutée d'office de manière irrégulière par l'administration, portant atteinte à la propriété privée de la dame Depalle, qui demande réparation pécuniaire du préjudice en résultant.
Enjeu juridique. L'exécution d'office irrégulière d'une décision de réquisition, portant atteinte au droit de propriété privée, ouvre-t-elle droit à réparation pécuniaire au profit de la victime, et selon quel régime de responsabilité ?
Solution. Le Conseil d'État juge que l'exécution d'office irrégulière d'une réquisition portant atteinte au droit de propriété présente un caractère fautif et ouvre droit à réparation pécuniaire au profit de la victime.
Perspective. Cette décision illustre, avec CE, 1949, Carliez et CE, 1989, Brousse, le régime de l'emprise irrégulière et de la voie de fait tirée de l'exécution forcée irrégulière d'une décision administrative, principe rappelé constamment par le Tribunal des conflits. Ce domaine sera ultérieurement précisé et restreint par TC, 2013, Bergoend, qui redéfinit les critères de la voie de fait.