CE, 1949, Couvrat
Délégation trop générale (illégalité)
L’arrêt juge illégale une délégation prévue en termes trop larges, ou portant sur les compétences essentielles de l’autorité délégante. Une délégation de compétence ou de signature doit être expressément autorisée par un texte et être suffisamment précise et limitée.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 13/05/1949, Rec. p. 216
Enjeu juridique. Une délégation de compétence ou de signature prévue en termes très larges, ou portant sur les compétences essentielles de l’autorité délégante, est-elle légale ?
Solution. Le Conseil d’État (assemblée, 13 mai 1949) juge qu’une délégation trop générale, ou portant sur les compétences essentielles de l’autorité délégante, est illégale et n’investit pas régulièrement le délégataire.
Perspective. La décision précise que la délégation ne peut constituer un blanc-seing et doit porter sur des matières déterminées, garantissant le respect du principe d’indisponibilité des compétences.
Sources insuffisantes.
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