Exigence d'un texte habilitant la délégation de compétence (indisponibilité)
La décision pose l'exigence d'une habilitation textuelle expresse pour toute délégation de compétence administrative. À défaut d'un tel texte, la compétence demeure indisponible entre les mains de son titulaire et la délégation est entachée d'illégalité.