Responsabilité sans faute de l'État du fait de l'usage d'armes dangereuses par la police
L'État engage sa responsabilité sans faute lorsque le personnel de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels et que les dommages subis par un tiers à l'opération excèdent, par leur gravité, les charges normalement supportées en contrepartie de l'existence du service public.
« Considérant que si, en principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public »