Transmission successorale du droit à réparation (créance indemnitaire)
La décision pose, en responsabilité administrative, la transmissibilité successorale du droit à réparation né dans le patrimoine de la victime avant son décès. Elle rattache la créance indemnitaire au patrimoine successoral et permet aux héritiers de la faire valoir pour les préjudices subis par leur auteur, en distinguant cette action de la réparation de leurs préjudices propres. La solution, d’abord relative aux préjudices patrimoniaux, sera ultérieurement étendue aux préjudices moraux.
« le droit à réparation du préjudice subi par la victime est transmis aux héritiers de celle-ci »