Égalité devant le service public et détournement de pouvoir
Le principe d'égalité régit le fonctionnement des services publics. Une exclusion décidée sans motif d'intérêt général, alors que l'intéressé était traité comme les autres usagers comparables, constitue un détournement de pouvoir et viole ce principe.
« […] en frappant la société requérante d'une mesure d'exclusion à raison des incidents susrelatés, sans qu'aucun motif tiré de l'intérêt général pût justifier cette décision, l'administration de la radiodiffusion française a usé de ses pouvoirs pour un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics et qui donnait à la société requérante, traitée jusqu'alors comme les autres grandes sociétés philharmoniques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter son concours aux émissions de la radiodiffusion »