Droit de grève des agents publics et continuité du service
En l'absence de réglementation législative du droit de grève dans les services publics, le Gouvernement peut, sous le contrôle du juge, fixer les limitations nécessaires à ce droit afin d'en éviter un usage abusif ou contraire à l'ordre public et d'assurer la continuité du service public.
« […] en l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; qu'en l'état actuel de la législation il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations »