CE, 1950, veuve Lafourcade — Fiches d'arrêts

Incidence du retard imputable à la victime sur la date d'évaluation du préjudice corporel (tempérament à Veuve Aubry)

Lorsque le retard dans l'obtention de la réparation est imputable à la victime, le préjudice s'évalue à la date à laquelle la décision aurait normalement dû intervenir, et non à la date effective de la décision. Cette règle tempère le principe de réparation intégrale posé par l'arrêt Veuve Aubry, en évitant que la victime ne profite de sa propre inertie pour majorer son indemnisation.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 10/02/1950, Rec. p. 104

Faits. La veuve Lafourcade recherche la réparation d'un préjudice corporel imputable à l'administration. Dans les circonstances de l'espèce, le retard mis à obtenir cette réparation est imputable à la victime elle-même, ce qui pose la question de la date à laquelle évaluer le dommage.

Enjeu juridique. La règle d'évaluation du préjudice corporel à la date de la décision du juge, posée par l'arrêt Veuve Aubry pour assurer une réparation intégrale, doit-elle encore s'appliquer lorsque le retard de la réparation est imputable à la victime elle-même ?

Solution. Le Conseil d'État apporte un tempérament à la règle Veuve Aubry : lorsque le retard de la réparation est imputable à la victime, le préjudice doit être évalué selon les circonstances existant à l'époque où la décision aurait normalement dû intervenir, et non à la date effective de la décision. La victime ne peut ainsi tirer avantage, dans l'évaluation de son indemnité, d'un retard qui lui est propre.

Perspective. Veuve Lafourcade complète la trilogie des arrêts veuves du 21 mars 1947 en apportant un tempérament au principe de réparation intégrale : celui-ci ne joue pas au bénéfice de la victime lorsqu'elle est elle-même responsable du retard mis à obtenir réparation.