Ouverture du recours pour excès de pouvoir même sans texte
Le Conseil d'État consacre le caractère de principe général du droit du recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et juge qu'une disposition législative excluant les recours administratif ou judiciaire contre un acte ne saurait, sans le préciser expressément, faire obstacle à ce recours devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
« […] cette disposition […] n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».