CE, 1951, Domergue — Fiches d'arrêts

Vice du consentement fonde sur une erreur sur la personne du cocontractant

Le Conseil d’État admet qu’une erreur déterminante sur la personne du cocontractant peut vicier le consentement dans un contrat administratif, notamment lorsqu’une personne contracte en son nom personnel alors que l’administration croyait traiter avec sa société ; cette solution transpose au contrat administratif une règle du droit civil des contrats.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 26/03/1951, Rec. p. 813

Faits. Un contrat administratif est conclu entre l’administration et un cocontractant, mais l’engagement repose sur une erreur portant sur la personne de ce cocontractant, notamment lorsqu’une personne agit en son nom personnel alors que l’administration croyait traiter avec sa société. Le sieur Domergue conteste la validité du contrat en invoquant cette erreur.

Enjeu juridique. L’erreur sur la personne du cocontractant peut-elle vicier le consentement et affecter la validité d’un contrat administratif ?

Solution. Le Conseil d’État admet qu’une erreur déterminante sur l’identité ou la qualité du cocontractant, notamment lorsqu’une personne contracte en son nom personnel alors que l’administration croyait traiter avec sa société, peut vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat administratif.

Perspective. L’arrêt illustre l’application au contrat administratif des règles relatives aux vices du consentement issues du droit commun, en tenant compte des spécificités de ces contrats. Le consentement libre et éclairé demeure une condition de validité, notamment dans les contrats intuitu personae.