TC, 1951, Noualek — Fiches d'arrêts

Critère finaliste de distinction entre police administrative et police judiciaire (compétence juridictionnelle)

La décision pose, conjointement avec CE, 1951, Consorts Baud, le critère finaliste de distinction entre police administrative et police judiciaire : une opération de police relève de la police judiciaire lorsqu'elle a pour objet la recherche d'une infraction déterminée, et de la police administrative dans le cas contraire. Elle en tire la conséquence sur la compétence juridictionnelle : les dommages causés par une opération de police administrative relèvent de la seule juridiction administrative, à l'exclusion des tribunaux judiciaires.

« Cons. que les faits dommageables dont a été victime la dame Noualek sont consécutifs à une opération de police exécutée dans une période anormale […] ; qu'en l'espèce, ladite opération, dont l'instruction n'établit pas qu'elle avait pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé, effectuée sur instructions de l'intendant de police, sous la protection de fusils de chasse, en dehors de tout ordre ou intervention de l'autorité judiciaire, ne saurait être regardée comme une "perquisition" mais comme une véritable opération de police administrative […] » (pt 3)

Fiche de décision

Tribunal administratif, 07/06/1951, n° 01316

Faits. Une opération de police judiciaire, menée dans un immeuble voisin sur instructions de l'intendant de police et sous la protection d'un garde porteur d'un fusil de chasse, blesse par un coup de feu accidentel une riveraine se trouvant à sa fenêtre. Les époux Noualek assignent le préfet du Puy-de-Dôme devant le tribunal civil de Clermont-Ferrand ; la cour d'appel de Riom, rejetant le déclinatoire de compétence du préfet, se déclare compétente et ordonne une expertise avant-dire droit. Le préfet élève le conflit par arrêté du 10 juillet 1950.

Enjeu juridique. L'opération de police à l'origine du dommage constitue-t-elle une opération de police judiciaire, engageant la compétence des juridictions judiciaires, ou une opération de police administrative, relevant de la seule juridiction administrative ?

Solution. Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit du préfet du Puy-de-Dôme et déclare nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Il retient que l'instruction n'établit pas que l'opération avait pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé et qu'elle a été effectuée en dehors de tout ordre ou intervention de l'autorité judiciaire ; il en déduit qu'elle ne saurait être regardée comme une perquisition mais comme une véritable opération de police administrative. Il juge, en conséquence, que les tribunaux judiciaires ne peuvent se prononcer sur la responsabilité de l'État, laquelle ne peut être recherchée que devant la juridiction administrative.

Perspective. La décision consacre, avec CE, 1951, Consorts Baud, le critère finaliste de distinction entre police administrative et police judiciaire, fondé sur l'objet de l'opération plutôt que sur la qualité de son auteur. Ce critère est ensuite précisé par TC, 1968, Consorts Tayeb, qui retient la police judiciaire dès que l'opération se rapporte à une infraction déterminée même seulement supposée ou en préparation, et mobilisé pour la répartition du contentieux dans des affaires où la nature de l'opération évolue en cours d'exécution, telles CE, ass., 1949, Consorts Lecomte, et TC, 1978, Société Le Profil.