Actions récursoires réciproques entre administration et agent
Les arrêts abandonnent l’immunité pécuniaire de fait de l’agent en consacrant les actions récursoires réciproques : l’administration peut se retourner contre l’agent pour les fautes personnelles détachables des fonctions (Laruelle) ; l’agent peut obtenir de l’administration le remboursement de la part imputable à la faute de service (Delville). Ils distinguent ainsi l’obligation à la dette envers la victime, qui peut rechercher l’intégralité du préjudice devant le juge administratif ou le juge judiciaire, et la contribution finale à la dette, réglée par le juge administratif selon l’existence et la gravité des fautes respectives.
« Considérant que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions ; » « Considérant que, si, au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d’un service public et de la faute personnelle d’un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l’administration, devant les juridictions administratives, soit à l’agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l’administration et de l’agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce ; »