CE, 1952, Mattéi — Fiches d'arrêts

Entrée en vigueur dès la signature des décisions créatrices de droits

Une décision individuelle créatrice de droits entre en vigueur dès sa signature, sans attendre sa notification. Dès que le bénéficiaire a connaissance de l’acte, il peut en exiger l’exécution ; ce caractère limite les possibilités de retrait ou d’abrogation.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 19/12/1952, n° 7133

Faits. Une décision individuelle favorable créatrice de droits est prise au profit de Dlle Mattéi. Un doute existe sur le moment à partir duquel cette décision produit effet : dès sa signature ou seulement à compter de sa notification.

Enjeu juridique. À partir de quel moment une décision individuelle favorable créatrice de droits produit-elle effet au profit de son bénéficiaire : dès sa signature ou seulement après notification ?

Solution. Le Conseil d’État (Section, 19 décembre 1952, n° 7133) juge qu’une décision individuelle favorable créatrice de droits produit effet au profit de son bénéficiaire dès sa signature, sans qu’il soit besoin d’attendre sa notification, sous réserve que l’intéressé ait connaissance de son existence.

Perspective. Cette règle s’articule avec la connaissance acquise par le bénéficiaire et le régime du retrait. Une notification tardive n’affecte pas le délai de retrait.