Pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire (affaires courantes)
Le Conseil d’État consacre la limitation des pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire à l’expédition des affaires courantes. Il exclut de cette catégorie, sauf urgence, un acte réglementaire qui transpose un régime légal nouveau à l’Algérie et fixe des règles de droit destinées à régir des actes ultérieurs.
« Le gouvernement démissionnaire, selon un principe traditionnel de droit public […] ne pouvait que procéder à l’expédition des “affaires courantes” » ; « cet acte réglementaire […] ne peut être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l’intérêt de la continuité nécessaire des services publics »