Critère ancien de la participation directe pour les agents non statutaires d'un SPA
Le Conseil d'État retient, pour les agents contractuels non statutaires d'un service public administratif, le critère de la participation directe à l'exécution même du service public : seuls ces agents relèvent du droit public et de la compétence du juge administratif, les autres étant régis par le droit privé. Ce critère, repris de la jurisprudence contractuelle amorcée par CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges et CE, 1956, Époux Bertin, sera abandonné quarante-deux ans plus tard par TC, 1996, Berkani, qui unifie le régime de tous les agents non statutaires d'un SPA.