Interdiction d'écarter un candidat en raison de ses seules opinions politiques
Le Conseil d'État juge qu'un candidat à un concours d'accès à la fonction publique ne peut être écarté exclusivement en raison de ses opinions politiques, et tire de l'abstention de l'administration de produire les dossiers demandés par le juge la preuve du motif illégal allégué par les requérants, illustrant ainsi les pouvoirs d'instruction du juge administratif.
« Considérant que, s'il appartient au secrétaire d'État […] d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises […] et s'il peut, à cet égard, tenir compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer ces candidats, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques ».