Exclusion de l'erreur de qualification juridique du champ du recours en rectification d'erreur materielle
Une erreur de qualification juridique commise par le juge constitue une erreur d'analyse juridique et non une erreur materielle ; elle ne peut, par suite, etre utilement invoquee par la voie du recours en rectification, reservee aux seules erreurs materielles susceptibles d'avoir exerce une influence sur le jugement de l'affaire.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 05/02/1954, 98185, Rec. p. 81
Faits. Une partie forme, par la voie du recours en rectification d'erreur materielle, une demande tendant a remettre en cause une decision juridictionnelle du Conseil d'Etat, en soutenant que celle-ci serait entachee d'une erreur.
Enjeu juridique. Une erreur de qualification juridique commise par le juge peut-elle etre regardee comme une erreur materielle justifiant un recours en rectification, ou ce recours est-il reserve aux seules erreurs de fait ou d'elements objectifs ?
Solution. Le Conseil d'Etat juge qu'une erreur de qualification juridique constitue une erreur d'analyse juridique et non une erreur materielle ; elle ne peut donc etre utilement invoquee par la voie de recours reservee a la rectification des erreurs materielles.
Perspective. CE Sarotte délimite strictement la notion d'erreur matérielle recevable en recours en rectification, à l'exclusion des erreurs de raisonnement ou de qualification juridique (dans le même sens, CE, sect., 1961, Communauté du Bon Pasteur, sur l'erreur de champ d'application ou d'interprétation d'un texte, et CE, 1954, Secrétaire d'État à la Guerre c. Dame Ambert, sur l'erreur de raisonnement). Cette distinction est aujourd'hui codifiée à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.