Détournement de pouvoir au profit d’un intérêt privé
L’administration détourne son pouvoir lorsqu’elle prend une mesure dans le seul intérêt privé d’une personne, en dehors de tout intérêt public ; l’arrêt est classiquement cité pour la création d’un emploi ou d’une structure dans l’intérêt du futur titulaire. Il illustre la sanction de l’illégalité interne pour détournement de pouvoir, notamment dans le domaine des actes individuels créateurs de droits.