TC, 1953, veuve Bernadas — Fiches d'arrêts

Faute personnelle d'une gravité exceptionnelle commise à l'occasion du service par un commissaire de police

L'arrêt précise qu'une faute d'une gravité manifeste et exceptionnelle, comportant une intention de nuire, se détache de l'exercice normal des fonctions même lorsqu'elle est commise à l'occasion du service, et engage la responsabilité personnelle de l'agent.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 09/07/1953, Rec. p. 593

Faits. Un commissaire de police laisse abattre une personne qui s'était réfugiée dans son commissariat, dans des circonstances révélant une faute commise à l'occasion du service mais comportant une intention de nuire.

Enjeu juridique. Une faute d'une exceptionnelle gravité commise par un agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, révélant une intention de nuire, peut-elle être qualifiée de faute personnelle détachable du service malgré son rattachement matériel à celui-ci ?

Solution. Le Tribunal des conflits retient la qualification de faute personnelle détachable : une faute d'une gravité manifeste et exceptionnelle, comportant une intention de nuire, se détache de l'exercice normal des fonctions même lorsqu'elle est commise à l'occasion du service, et engage la responsabilité personnelle de l'agent.

Perspective. L'arrêt Veuve Bernadas illustre le critère de la gravité manifeste et exceptionnelle comme fondement de la faute personnelle détachable commise dans le service, aux côtés de Quesnel (CE, 1937) et Navarro (TC, 1925). Il annonce la jurisprudence Commune de Chonville-Malaumont (CE, 1981) qui précise, à front renversé, qu'une faute personnelle grave ne rompt pas nécessairement tout lien avec le service.