CE, 1956, De Fontbonne — Fiches d'arrêts

Actes pris après la limite d’âge : inexistence (nullité radicale)

La décision rattache à la théorie de l'inexistence les actes pris à l'égard d'un fonctionnaire après la limite d'âge : ils sont nuls et non avenus et peuvent être contestés ou retirés sans condition de délai.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 03/02/1956, n° 8035

Faits. Un agent public est maintenu en fonctions ou nommé au-delà de la limite d'âge légale. Le sieur De Fontbonne conteste la validité des actes pris en méconnaissance de cette limite.

Enjeu juridique. Les actes pris à l’égard d’un fonctionnaire après la survenance de la limite d’âge sont-ils simplement illégaux, ou entachés d’un vice d’une gravité telle qu’ils doivent être regardés comme inexistants ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les actes pris à l'égard d'un fonctionnaire après la limite d'âge sont entachés d'un vice d'une gravité telle qu'ils doivent être regardés comme inexistants. Ils sont nuls et non avenus et peuvent être retirés ou contestés à tout moment.

Perspective. L'arrêt illustre la théorie de l'inexistence des actes affectés d'un vice grave en matière de limite d'âge dans la fonction publique, aux côtés des nominations pour ordre. Cette qualification d'application exceptionnelle sera confirmée par la suite (CE, ass., 1957, Rosan Girard).