CE, 1956, Union syndicale des indus. aéronautiques

Critères de distinction entre établissements publics administratifs et industriels

Le Conseil d'État retient trois critères cumulatifs — l'objet du service, l'origine de ses ressources, ses modalités d'organisation et de fonctionnement — pour distinguer, en l'absence de qualification législative, un établissement public administratif d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; l'absence d'un seul de ces critères suffit à conserver au service son caractère administratif.

« Considérant que la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique, instituée par l'article 105 de la loi du 31 mars 1931 […], avait essentiellement pour objet de subventionner des opérations d'intérêt général ; qu'elle tirait la plus grande partie de ses ressources d'une retenue de nature parafiscale, précomptée sur toutes les factures afférentes à des marchés passés par le ministre de l'Air […] ; que ses modalités de fonctionnement présentaient un caractère purement administratif ; que dans ces conditions, ladite caisse ne constituait pas un établissement public à caractère industriel ou commercial ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 16/11/1956, n° 26549

Faits. Un décret du 11 mai 1953 supprime la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique, établissement institué par la loi du 31 mars 1931. L'Union syndicale des industries aéronautiques demande l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir, soutenant qu'il méconnaît les garanties applicables à la suppression des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Enjeu juridique. En l'absence de qualification législative, à quels critères le juge administratif doit-il recourir pour déterminer si un établissement public présente un caractère administratif ou un caractère industriel et commercial, et quelles conséquences cette qualification emporte-t-elle sur les conditions de sa suppression ?

Solution. Le Conseil d'État retient trois critères — l'objet du service, l'origine de ses ressources, ses modalités d'organisation et de fonctionnement — pour juger que la Caisse de compensation, qui subventionnait des opérations d'intérêt général, tirait ses ressources d'un prélèvement parafiscal et fonctionnait de façon purement administrative, ne constituait pas un établissement public à caractère industriel et commercial. Il en déduit qu'elle pouvait légalement être supprimée par le décret attaqué, pris dans les conditions prévues par la loi du 17 août 1948, et rejette la requête.

Perspective. Cette décision, dite USIA, est la référence en matière de distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, faute de qualification législative ; les trois critères qu’elle retient sont considérés comme cumulatifs, l’absence d’un seul d’entre eux suffisant à conserver au service son caractère administratif.