CE, 1956, Biberon — Fiches d'arrêts

Principe d'égalité entre usagers du domaine public

Le Conseil d’État pose l’application du principe d’égalité aux usagers du domaine public : traitement identique des usagers placés dans une situation comparable, sauf différence de situation appréciable ou motif d’intérêt général lié à la gestion domaniale.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 02/11/1956, n° 23551

Faits. Le sieur Biberon, usager du domaine public, conteste une différence de traitement dans les conditions d’accès ou d’utilisation d’une dépendance domaniale par rapport à d’autres usagers placés dans une situation comparable.

Enjeu juridique. Le principe d'égalité s'impose-t-il à la personne publique gestionnaire du domaine public à l'égard des usagers placés dans une situation comparable, et dans quelles conditions une différence de traitement peut-elle être admise ?

Solution. Le Conseil d’État affirme que le gestionnaire du domaine public doit respecter le principe d’égalité entre usagers comparables ; une différence de traitement n’est admise que si elle repose sur une différence de situation appréciable ou sur une nécessité d’intérêt général en rapport avec la gestion domaniale.

Perspective. L’arrêt Biberon étend le principe d’égalité, déjà reconnu pour les usagers du service public, aux usagers du domaine public ; il constitue un fondement jurisprudentiel à l’encadrement des différences de traitement dans la gestion domaniale, préfigurant la solution de Denoyez et Chorques (1974).