Exception au régime de droit privé des agents d'un SPIC pour le directeur et le comptable public
Le Conseil d'État juge que les litiges individuels concernant les agents d'un service public industriel et commercial (l'Agence France-Presse) relèvent des tribunaux judiciaires, à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public, seuls soumis au droit public. En l'espèce, le requérant, chargé de la direction de l'administration mais placé sous l'autorité du directeur général, ne relève pas de cette exception : son propre litige est jugé relever de la compétence judiciaire.
« Considérant qu’il résulte des termes mêmes du décret du 9 août 1947 […] que cette agence présente les caractères d’un établissement public industriel et commercial ; que, par suite, il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents dudit établissement à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public »