La compétence de la juridiction administrative

Avec TC, 1873, Blanco, le Tribunal des conflits abandonne la théorie de l’État débiteur au profit de la théorie de l’État puissance publique : le critère devient la notion de service public.

Avant 1903, le contentieux des collectivités territoriales distingue :

1. les actes d’autorité ou de commandement, relevant du juge administratif ;

1. les actes de gestion publique ou privée, relevant du juge judiciaire.

Fusion du contentieux des collectivités territoriales avec celui de l’État · CE, 1903, Terrier ; TC, 1908, Feutry.

Les principes de compétence

Les contrats et le SPA

La compétence suit l’acte, selon la qualification du contrat → V. Les contrats administratifs, sauf exception de l’usager d’un SPIC.

En dehors des cas de compétence judiciaire prévus par le législateur, le contentieux des SPA relève du juge administratif.

Le dommage de travaux publics

Dommage authentique de travaux publics lorsque l’existence, l’état ou l’exécution de travaux publics provoque le dommage · L. du 28 pluviôse an VIII.

Assimilation du dommage provoqué par le fonctionnement même du service · CE, 1931, Lemaire.

Régime : dispense de décision administrative préalable dans les hypothèses admises ; l’action indemnitaire ne relève pas du délai de recours de deux mois, sans préjudice des règles de prescription applicables, notamment de la prescription quadriennale.

Le SPIC

SPIC et usager

Principe de compétence judiciaire, en raison du lien de droit privé entre l’usager et le SPIC · TC, 1921, Sté comm. de l'Ouest africain · CE, 1921, Sté gale d’armement.

Exceptions : actes d’organisation du service · CE, 1989, Asso. Études et consommation CFDT, prérogatives de puissance publique · TC, 1988, Sté de distribution d’eau interco., sauf lien contractuel même administratif · TC, 1962, Bertrand · TC, 1954, Galland.

Usager : même irrégulier · TC, 1983, Niddam ; dommage lors de la fourniture des prestations · TC, 1954, Galland.

Distinctions : TC, 1980, Tettard · CE, 1960, Gladieu et a.· CE, 1987, Sté Carfos · CE, 1967, Labat.

La demande d’usagers tendant à la réalisation de travaux d’entretien ou de réfection du réseau relève du juge judiciaire, même si ces travaux peuvent être qualifiés de travaux publics · TC, 6 oct. 2025, Association syndicale libre du passage du Caire c/ Eau de Paris, n° 4351.

SPIC et tiers

Principe de compétence judiciaire · TC, 1933, Mélinette.

Exceptions : organisation du service · Paris, 1997, exercice de prérogatives de puissance publique · CE, 1970, EDF, dommages de travaux publics · CE, 1958, veuve Barbaza.

Le contentieux judiciaire est donc réduit, notamment aux concurrents.

SPIC et agents

Directeur de l’ensemble du service et comptable public = agents publics · CE, 1957, Jalenques de Labeau.

Idem pour les fonctionnaires détachés · TC, 1991, Pillard.

Les mesures d’organisation du service relèvent du juge administratif · CE, 1961, Missa et Asso. les Résistants de la Radiodiffusion française.

Élections au conseil d’administration du SPIC = organisation de l’établissement · CE, 1987, Dourlens.

Domaine privé, personnes privées et personnes ordinaires

Le domaine privé des personnes publiques

Définition : ensemble des biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public. Celui-ci suppose, en principe, une affectation à l’usage direct du public ou à un service public assortie, dans ce dernier cas, d’un aménagement indispensable.

Hors actes détachables de la gestion du domaine privé -V. Les actes administratifs unilatéraux- et hypothèses législatives, le contentieux de la gestion patrimoniale ordinaire relève du juge judiciaire. Relèvent toutefois du juge administratif les décisions unilatérales ou les refus mettant en œuvre une prérogative de puissance publique.

Gestion du bien : compétence judiciaire — CE, 1984, Sté civ. du Domaine du Bernet, CE, 1975, Abamonte, CE, 1971, cons. Bolusset, CE, 1991, Sté Endless Int'l, CE, 1986, Cne de Hartmannswiller.

Travaux publics ou ouvrage public implanté dans le domaine privé : juge administratif — TC, 1965, Martin.

Route exclusivement destinée à l’exploitation d’une forêt domaniale ≠ travail public / ouvrage public · TC, 1963, Sté Lombardi et Morello.

Les personnes privées chargées d’une mission de SP

Le contentieux relève en principe du juge judiciaire, sous trois réserves :

• Organisation du service / prérogatives de puissance publique · TC, 1996, Préfet de l’Essonne · CE, 1983, Sté Bureau Veritas.

• Dommage de travaux publics, sauf usager d’un SPIC.

• Élections ordinales · TC, 1984, Cordier · TC, 1994, Guez.

Les personnes privées ordinaires

1. Contraventions de grande voirie.

1. Dévolution des biens des associations cultuelles · Loi du 9 décembre 1905.

1. Dommages de travaux publics contre entrepreneurs, sous-traitants ou architectes : CE, 1971, Asso. Jeunesse et reconstruction · CE, 1935, Cie des chemins de fer du Nord · CE, 1968, Allard.

1. Créance administrative · TC, 1969, Esposito.

1. Action contre l’agent ou son assureur · TC, 1954, Moritz · TC, 1990, GAN.

1. Expulsion d’occupant sans titre · CE, 1961, Cie fermière du casino de Constantine ·CE, 1978, Lecoq · CE, 1965, Sté du vélodrome du Parc des Princes· CE, 1987, Brolin.

Expulsion du domaine public et voie de fait · TC, 2013, Bergoend resserre la voie de fait : exécution forcée irrégulière portant atteinte grave à une liberté individuelle, ou décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

Les dérogations aux principes de compétence

Dérogations au profit du juge administratif

Contentieux des ventes d’immeubles du domaine privé de l’État.

Baux emphytéotiques.

Dérogations au profit du juge judiciaire

Liberté individuelle

Sauvegarde de la liberté individuelle = autorité judiciaire · TC, 1947, Hilaire.

Atteinte résultant d’une infraction pénale · TC, 1952, de la Murette.

Aujourd’hui, compétence judiciaire limitée à la voie de fait, sauf intervention du législateur.

Opposition au débarquement de passagers clandestins = juge administratif · TC, 1997, Préfet de police.

Étrangers

Droit des étrangers · Cons. constit., 1989, L. relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en Fr. · Cass., 1995, Préfet de la région Midi-Pyrénées c/ Bechta · CE, 1990, Sioui · CE, 1995, Yilmaz.

Hospitalisation d’office

Hospitalisation d’office · TC, 1946, Maschinot · CE, 1959, Poujol · CE, 1822, Laffitte · TC, 1997, épréfet de Paris.

Propriété privée, voie de fait et attributions législatives

La propriété privée

La protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire · TC, 1940, Sté Schneider et Cie.

La compétence judiciaire n’existe toutefois qu’en raison d’une habilitation législative : expropriations, réquisitions, servitudes.

Compétence administrative pour plusieurs servitudes ou occupations · Loi du 29 décembre 1892 · CE, 1986, Cne de Gap-Romette · Loi du 27 septembre 1941 · Code des postes et télécommunications · Code de l’urbanisme, art. L. 160-5.

En matière de préemption, le juge administratif contrôle la décision, le juge judiciaire fixe l’indemnité · CE, 1987, Sebban.

L’emprise irrégulière

Atteinte à des droits réels immobiliers privés par occupation ou dépossession.

Pas d’emprise pour une atteinte extérieure à l’immeuble · TC, 1973, Cne de Rueil-Malmaison.

L’emprise irrégulière relève en principe du juge administratif, y compris pour l’indemnisation · TC, 17 juin 2013, Panizzon.

Le juge judiciaire ne demeure compétent, au titre de la protection de la propriété privée, que si l’action administrative irrégulière a entraîné l’extinction définitive du droit de propriété.

Réparation pécuniaire des conséquences dans le régime antérieur · CE, 1949, Depalle.

La voie de fait

Définition · CE, 1961, Klein · TC, 2013, Bergoend : dénaturation de l’action administrative par exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou conduisant à l’extinction du droit de propriété, ou décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration produisant les mêmes effets.

L’administration doit agir hors des pouvoirs dont elle est investie · TC, 1997, Préfet de police.

Illustrations

Passeport et débiteur fiscal · TC, 1986, Eucat · CE, 1988, Plante.

Pas de voie de fait · TC, 1987, Grizivatz · TC, 1987, Lhoste · TC, 1991, Asso. MJC Boris Vian.

Pouvoirs du juge judiciaire

Le juge judiciaire a plénitude de juridiction, même en référé, sauf interprétation / légalité des actes administratifs individuels hors voie de fait ; il peut indemniser et enjoindre.

Interprétation et appréciation de la légalité des actes à l’origine de la voie de fait · TC, 1947, Ép. Barinstein.

Inexistence de l’acte · TC, 1966, Guignon.

Intangibilité des ouvrages publics · TC, 1956, cons. Sauvy · CE, 1991, Ép. Denard et Martin · Cass., 1970, de Grandmaison c/ EDF.

Décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir · CE, 1949, Carlier · limites : TC, 1973, Cne de Rueil-Malmaison · TC, 1979, Fentrouci.

Exécution forcée sans pouvoir · TC, 1952, préfet de la Guyane· CE, 1998, Auger.

L’enseignement

Compétence judiciaire pour les accidents scolaires liés à une faute du personnel enseignant · Loi du 5 avril 1937.

Activité d’enseignement ou association à celle-ci · TC, 1968, cons. Aurenge ; TC, 1999, Ép. Martinez.

Faute personnelle ou de service ; certains cas dans le supérieur · TC, 1950, Gavillet ; TC, 1985, Irissou.

La circulation

Juge judiciaire pour les dommages causés par les véhicules des personnes publiques ou entrepreneurs publics · Loi du 31 décembre 1957.

Prescription quadriennale applicable · TC, 1985, épréfet de la rgn Lorraine.

Application à la victime agent public · TC, 1960, Cianelli.

Limites : ouvrage du domaine public, contentieux contractuel · CE, 1978, Cie Union et le Phénix espagnol, opération de travaux publics · TC, 2001, Cne de Courdimanche, hypothèses spéciales.

Véhicule : TC, 1973, Barbou. Illustrations : CE, 1969, Ville de Perpignan · Paris, 1996, Office HLM d’Arcueil-Gentilly · CE, 1986, Curtol · TC, 1963, Caruelle · TC, 1961, Grima · TC, 1994, Synd. mixte d'équipement de Marseille.

Autres compétences judiciaires et questions particulières

Autres contentieux attribués au juge judiciaire

Impôts directs = juge administratif · Loi du 25 juin 1920.

Interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Deux conditions : interprétation nécessaire au litige et difficulté sérieuse.

Le juge civil interprète les règlements, mais n’interprète ni n’apprécie la légalité d’un acte individuel, sauf exceptions · TC, 1923, Septfonds.

Possibilité d’écarter un acte réglementaire dont l’illégalité ressort manifestement d’une jurisprudence établie ou du droit de l’Union · TC, 2011, SCEA du Chéneau.

Juge pénal compétent pour l’ensemble, avec possible question préjudicielle · TC, 1980, Tauhiro.

Appréciation possible de la validité des contrats administratifs par le juge pénal · Cass., 1995, Corolleur.

Lois et traités

V. aussi La responsabilité sans faute.

Existence, régularité et publicité de la loi ou du traité · CE, 1956, Villa · CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim · CE, 1964, Sté Prosagor.

Pas de contrôle de l’opportunité de la publication · CE, 1970, de Malglaive.

Interprétation : lois par les deux ordres ; traités avec nuances ·CE, 1990, GISTI · CE, 1999, Chevrol-Benkeddach : régime propre du droit européen.

Les actes de gouvernement

Définition : actes soustraits au contrôle du juge en raison de leur objet : rapports entre pouvoirs publics constitutionnels ou actes indissociables de la conduite des relations internationales de la France. Leur qualification ne dépend pas du mobile politique de leur auteur.

→ Immunité juridictionnelle, y compris contre les moyens de légalité et les demandes indemnitaires · CE, 1992, GISTI.

Évolution du critère

Critère du mobile politique · CE, 1822, Laffitte.

Abandon du mobile politique · CE, 1875, Prince Napoléon.

Confirmation par illustrations · CE, 2000, Asso. Comité tous frères.

Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels

CE, 1933, Desreumeaux · CE, 1962, Rubin de Servens · CE, 1962, Brocas · CE, 1968, Tallagrand · CE, 1989, Allain · CE, 1999, Ba · CE, 1999, Lemaire.

Sont aussi concernés : nouvelle délibération, saisine du Conseil constitutionnel ; en revanche, la délégalisation est administrative · CE, 1999, Asso. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire.

Relations internationales

Négociations et exécution non détachable d’accords internationaux · CE, 1979, Coparex.

Illustrations : TC, 1950, Sté Radio Andorre · CE, 1952, Gény · CE, 1962, Prince Sliman Bey · CE, 1974, Canino · CE, 1975, Paris de Bollardière · CE, 1987, Sté Delmas-Vieljeux · TA Nantes, 1990, Ben Bahaffa · CE, 1992, GISTI · CE, 1995, Asso. Greenpeace Fr. · CE, 1998, Lombo · CE, 1999, Sté Héli-Union · CE, 2000, Mégret et Mekhantar · CE, 2003, Comité contre la guerre en Irak · CE, 2014, De Baynast.

Ne sont pas des actes de gouvernement : extradition · CE, 1936, Arrighi · CE, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, carte d’identité consulaire · CE, 1982, Guichenne, refus de déclassement · CE, 1999, Asso. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, décret d’état d’urgence · CE, 2006, Rolin et Boisvert.

Scrutins, actes parlementaires, justice judiciaire et conflits de compétence

Les scrutins politiques

L’organisation des scrutins politiques est une activité administrative ; les actes d’organisation sont donc administratifs.

Distinction : organisation du scrutin = juge administratif ; opérations de scrutin = juge électoral compétent.

Contrôle administratif des mesures d’organisation · CE, 1993, Union nat. écologiste · CE, 1983, Baudy · CE, 1961, Le Regroupement nat’l.

Conseil constitutionnel : Cons. constit., 1982, Bernard et autres · Cons. constit., 1988, Le Pen et autres · Cons. constit., 2001, Hauchemaille, articulation avec CE, 2000, Larrouturou et a..

Plénitude de juridiction administrative pour les élections européennes · L. du 7 juillet 1977.

Les actes parlementaires

Actes des assemblées parlementaires hors mesures législatives : immunité juridictionnelle de principe.

→ Par exemple, admission du public ou de la presse · CE, 1882, Merly.

Exceptions : dommages causés par les services des assemblées, contentieux individuel des agents titulaires, marchés passés au nom de l’État.

Le service public de la justice judiciaire

Organisation du service = juge administratif ; exécution du service = juge judiciaire · TC, 1952, Préfet de la Guyane.

Organisation

Création/suppression des tribunaux, Conseil supérieur de la magistrature, carrière des magistrats judiciaires, amnisties individuelles, extradition pour la légalité interne, fonctionnement administratif pénitentiaire.

Responsabilité sans faute de l’État pour permission de sortie · TC, 2000, Cons. Primau.

Exécution

Circulaire prescrivant de ne pas poursuivre ; refus d’exécuter un jugement ; actes juridictionnels au sens matériel.

Le règlement des conflits de compétence

Le Tribunal des conflits est créé en 1849 puis réinstitué par la loi du 24 mai 1872.

Le Tribunal des conflits est une instance de rencontre et de dialogue chargée de faire régner l’harmonie · TC, 1989, Cne de Pamiers, SITRN, ccl. sous….

Si un ordre veut se déclarer incompétent après décision définitive analogue de l’autre ordre, il doit renvoyer au Tribunal des conflits · CJA, art. R. 771-1.

En cas de contrariété de décisions définitives conduisant à un déni de justice, le Tribunal des conflits peut être saisi afin de juger le litige au fond ; la procédure est organisée par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 · Loi du 24 mai 1872, art. 15.

Depuis 2015 : composition paritaire Conseil d’État / Cour de cassation, présidence alternée, deux rapporteurs publics.

Le dispositif et les motifs lient les juridictions.

Le juge ultérieurement saisi est tenu par la décision de compétence du Tribunal des conflits · TC, 8 déc. 2025, n° 4362.

Pour les concours et examens : éviter un raisonnement purement organique ; montrer que la compétence se distribue selon le service en cause, le rapport juridique litigieux et les exceptions textuelles ou fonctionnelles.