CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval

Pouvoir de resiliation unilaterale des marches administratifs pour motif d’interet general

La personne publique peut, en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, mettre fin unilateralement a un marche de fournitures avant son terme, sous la seule reserve des droits a indemnite du cocontractant. Ce pouvoir de resiliation dans l’interet general est inherent au contrat administratif et ne suppose ni faute du cocontractant ni clause expresse.

« [...] il lui appartenait, en tout etat de cause, en vertu des regles applicables aux contrats administratifs, et sous reserve des droits a indemnite des interesses, de mettre fin, comme il l’a fait, a ces marches de fournitures »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 02/05/1958, n° 32401

Faits. L’Etat, lie par des marches de fournitures a la Distillerie de Magnac-Laval, decide de mettre fin a ces marches avant leur terme normal. La distillerie conteste cette resiliation et demande l’indemnisation du prejudice qui en resulte.

Enjeu juridique. La personne publique dispose-t-elle, en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, du pouvoir de mettre fin unilateralement a des marches de fournitures avant leur terme, meme en l’absence de faute du cocontractant et de clause contractuelle le prevoyant ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’il appartenait a l’Etat, en tout etat de cause et en vertu des regles applicables aux contrats administratifs, de mettre fin aux marches de fournitures en cause, sous reserve des droits a indemnite des interesses.

Perspective. Cette decision d’assemblee est regardee comme l’origine du pouvoir de resiliation unilaterale pour motif d’interet general, aujourd’hui codifie a l’article L. 6 du code de la commande publique, qui interdit aux parties d’y renoncer contractuellement. La contrepartie de ce pouvoir reside dans le droit du cocontractant a une indemnisation integrale du prejudice subi.