Competence administrative pour les dommages de travaux publics causes a un tiers
Le maitre d'un ouvrage public a, meme en l'absence de toute faute, l'obligation de reparer les dommages causes par le fait de cet ouvrage aux tiers ; l'action ouverte a ces derniers releve de la juridiction administrative en vertu de la loi du 28 pluviose an VIII, que le dommage resulte de l'existence meme de l'ouvrage ou des conditions de son fonctionnement. Ce regime beneficie aux tiers par rapport a l'ouvrage, a la difference des usagers d'un service public industriel et commercial qui relevent du juge judiciaire.
« le maître d'un ouvrage public a, même en l'absence de toute faute relevée à sa charge, l'obligation de réparer les dommages causés, par le fait dudit ouvrage, aux tiers ; que l'action ouverte à ces derniers relève, en vertu des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII, de la juridiction administrative »