CE, 1960, Gesbert — Fiches d'arrêts

Introduction du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le Conseil d’État admet, dès CE, 2 mars 1960, Gesbert (Rec. p. 162), que le juge peut censurer une erreur manifeste d’appréciation même lorsqu’il n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Cette décision marque, avec CE, sect., 15 février 1961, Lagrange, l’apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contentieux administratif.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 02/03/1960, CE, 2 mars 1960, Gesbert

Faits. Le requérant conteste une décision administrative relevant du pouvoir d’appréciation de l’administration, en soutenant qu’elle repose sur une appréciation erronée des faits.

Enjeu juridique. Dans le cadre d’un contrôle restreint, le juge administratif peut-il censurer l’appréciation portée par l’administration lorsque celle-ci est manifestement erronée ?

Solution. Le Conseil d’État admet que, même lorsqu’il n’exerce qu’un contrôle restreint, le juge peut censurer l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision de l’administration.

Perspective. La décision marque, avec CE, sect., 15 février 1961, Lagrange, l’apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contentieux administratif. Ce contrôle a ensuite été étendu à de nombreuses matières relevant du pouvoir discrétionnaire.