L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant, qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 25/03/1960, n° 44533
Faits. La dame Barbey occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public appartenant à la SNCF, qui recherche la réparation du préjudice résultant de cette occupation irrégulière.
Enjeu juridique. La question est de déterminer si l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue, par elle-même, une faute de nature à engager la responsabilité de l'occupant envers le gestionnaire du domaine, indépendamment de toute faute additionnelle.
Solution. Le Conseil d'État qualifie l'occupation sans droit ni titre du domaine public de faute engageant la responsabilité de l'occupant, qui doit réparer le dommage causé au gestionnaire par cette occupation irrégulière, fondant ainsi un régime de responsabilité spécifique aux occupations irrégulières du domaine public.
Perspective. Cette qualification fautive de l'occupation sans titre, indépendante de toute démonstration d'une faute distincte, fonde un régime de responsabilité autonome, ultérieurement précisé par la jurisprudence relative au calcul de l'indemnité due (CE, 1er juillet 2019, Ville de Paris c/ Sociale Café Georges V), qui la définit comme devant compenser les revenus que le gestionnaire aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant la période d'occupation irrégulière.