CE, 1961, Alfred-Joseph — Fiches d'arrêts

Incompétence de l’auteur de l’acte (ordre public)

L’incompétence de l’auteur d’une décision administrative, qu’elle soit matérielle, territoriale ou temporelle, constitue un moyen d’ordre public. Ce moyen peut être relevé d’office par le juge administratif, indépendamment de son invocation par les parties. Cette solution s’appuie sur le principe d’indisponibilité et d’attribution objective des compétences.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 15/02/1961, n° 45572

Faits. Une décision administrative est prise par une autorité dépourvue de compétence pour l’édicter. Le sieur Alfred-Joseph conteste cette décision au regard de la compétence de son auteur.

Enjeu juridique. L’incompétence de l’auteur d’un acte administratif constitue-t-elle un moyen d’ordre public que le juge administratif peut relever d’office, indépendamment de l’argumentation développée par les parties dans le délai de recours ?

Solution. Le Conseil d’État juge que l’incompétence de l’auteur de l’acte, qu’elle soit matérielle, territoriale ou temporelle, constitue un moyen d’ordre public. Le juge administratif peut et doit relever ce moyen d’office, même en l’absence d’argumentation des parties à ce sujet.

Perspective. La décision est une référence sur le caractère d’ordre public du moyen tiré de l’incompétence. Elle illustre l’application du principe d’indisponibilité des compétences et marque une exception notable à la théorie des causes juridiques.