CE, 1961, Vannier — Fiches d'arrêts

Recevabilité de l'intervention d'un groupement d'usagers dans un REP

La décision précise que le groupement constitué pour la défense des intérêts d'une catégorie d'usagers d'un service public a intérêt à intervenir dans une instance tendant à l'annulation d'une décision affectant ce service, et que son intervention est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à l'annulation de l'acte attaqué.

« le groupement susmentionné a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 27/01/1961, n° 38661

Faits. Le groupement de défense des téléspectateurs 441 lignes intervient aux côtés du sieur Vannier dans son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté interministériel du 26 avril 1956 mettant fin aux émissions de télévision sur cette définition et allouant une indemnité forfaitaire aux propriétaires de récepteurs concernés.

Enjeu juridique. La question est de savoir si un groupement constitué pour la défense des intérêts collectifs d'une catégorie d'usagers d'un service public justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision affectant ce service.

Solution. Le Conseil d'État juge que le groupement de défense des téléspectateurs 441 lignes a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué et que, par suite, son intervention dans l'instance est recevable.

Perspective. La décision illustre l'ouverture libérale de l'intervention devant le juge administratif aux groupements constitués pour la défense des intérêts collectifs d'une catégorie d'usagers, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'acte attaqué, solution constante en matière de recours pour excès de pouvoir.