CE, 1961, Sté Honnorat — Fiches d'arrêts

Absence de réparation du préjudice issu d’une occupation irrégulière

La décision confirme l’exclusion de la responsabilité administrative lorsque le dommage découle directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 22/02/1961, 45275, 46273

Faits. La société Honnorat occupe irrégulièrement le domaine public. L’administration met fin à cette occupation et la société demande réparation du dommage qui en résulte.

Enjeu juridique. L’occupant irrégulier du domaine public peut-il obtenir réparation d’un dommage résultant de la cessation de son occupation, y compris lorsque cette cessation serait irrégulière ?

Solution. Le Conseil d’État écarte l’indemnisation demandée par la société. Il rattache le dommage à la situation irrégulière de l’occupant du domaine public, qui ne peut ainsi engager la responsabilité de l’administration.

Perspective. CE, 1961, Société Honnorat applique l'exclusion de responsabilité liée à la situation irrégulière de la victime. Cette solution a été nuancée par CE, 2013, Imbert, lorsque la situation irrégulière n'est pas la cause directe et exclusive du dommage.