Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la notation d'un agent public, écartant la qualification de mesure préparatoire insusceptible de recours
L'arrêt opère un revirement en jugeant que la notation d'un agent public constitue un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, et non une simple mesure préparatoire.
dès lors, et nonobstant la circonstance que M. X… ait dû interrompre son activité au cours de l’année d’abord pour raison de santé ayant justifié un congé-maladie et ensuite parce qu’il a été empêché jusqu’à la fin de l’année d’exercer ses fonctions par le président-directeur général de la société, cette somme doit être regardée comme rémunérant une activité salariée ; que M. X… est, dès lors, fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d’impôt sur le revenu résultant de l’imposition de la somme de 120 000 F au titre de l’année 1974 comme bénéfice distribué