TC, 1962, Bertrand — Fiches d'arrêts

Compétence judiciaire pour les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers

Le Tribunal des conflits juge que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent en principe du droit privé et de la compétence du juge judiciaire, même lorsqu'ils prennent la forme d'un contrat et incluent des clauses exorbitantes du droit commun.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 17/12/1962, Rec. p. 831

Faits. Un litige oppose un usager à la commune gestionnaire d'un service public industriel et commercial. La question de la compétence juridictionnelle se pose entre le juge administratif et le juge judiciaire.

Enjeu juridique. Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, lorsqu'ils prennent la forme d'un contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun, relèvent-ils de la compétence du juge administratif ou de celle du juge judiciaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé relevant par principe de la compétence du juge judiciaire, même lorsque ces rapports prennent la forme d'un contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun.

Perspective. Cette décision (Dame Bertrand c/ Commune de Miquelon) s'inscrit dans la continuité de TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain et de CE, 1961, Établissements Campanon-Rey. Elle demeure un précédent constant de la jurisprudence postérieure du Tribunal des conflits, rapprochée notamment de TC, 1966, Dame veuve Canasse c/ SNCF (cf. TC, 2014, CCI de Perpignan c/ M. A.).