L'arrêt pose qu'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier est présumée lorsque des conséquences dommageables anormales et disproportionnées résultent d'un acte de soin courant et bénin.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 23/02/1962, Rec. p. 122
Faits. Un patient reçoit une injection intraveineuse, acte de soin courant et bénin, qui provoque une paralysie définitive du bras, conséquence manifestement disproportionnée par rapport à la banalité de l'acte pratiqué.
Enjeu juridique. Les conséquences dommageables anormales et disproportionnées résultant d'un acte de soin courant et bénin peuvent-elles, à elles seules, révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, sans que le patient ait à en rapporter la preuve directe ?
Solution. Le Conseil d'État juge que les troubles graves et anormaux survenus à la suite d'un acte de soin courant et bénin, sans rapport avec le caractère bénin de cet acte, révèlent une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier, engageant la responsabilité de l'hôpital sur le fondement d'une faute présumée.
Perspective. Meier fonde un régime de faute présumée limité aux conséquences disproportionnées de gestes de soins courants et bénins (injections, piqûres), allégeant la charge de la preuve du patient par rapport au régime de faute prouvée exigé pour les actes médicaux plus complexes. Ce régime, d'application réduite, subsiste après l'abandon de l'exigence de faute lourde pour les actes médicaux (CE, Ass., 1992, Époux V.) et la consécration légale du régime de responsabilité médicale par la loi du 4 mars 2002.