Décret déférant un justiciable au Haut Tribunal militaire, qualifié d'acte non détachable de la fonction juridictionnelle.
Le décret déférant un justiciable au Haut Tribunal militaire est rangé par le Conseil d'État (section) parmi les actes non détachables de l'exercice de la fonction juridictionnelle, dont le juge administratif ne connaît pas. Cette solution s'inscrit dans la catégorie plus large des décisions non détachables d'une procédure conduisant à l'édiction d'un acte de gouvernement ou d'un acte juridictionnel, aux côtés notamment de CE Ass., 1985, Georger et Teivassigamany, et de CE, 1947, Gombert pour les actes juridictionnels proprement dits.