Indemnisation du préjudice distinct causé par la résistance de l'administration à exécuter une décision de justice
En cas de mauvaise volonté caractérisée de l'administration à exécuter une décision juridictionnelle, le juge administratif peut allouer, en sus des intérêts moratoires, des dommages-intérêts compensatoires réparant le préjudice distinct résultant de cette résistance prolongée. Cette solution, antérieure au régime des astreintes institué par la loi du 16 juillet 1980 et au pouvoir d'injonction issu de la loi du 8 février 1995, ouvre une voie indemnitaire supplémentaire pour sanctionner l'inexécution fautive.